Depuis le 1er Janvier 2013 les factures de vente de bien ou de prestation destinées à des professionnels doivent comporter une mention supplémentaire pour annoncer une indemnité forfaitaire en cas de règlement au delà de l’échéance prévue, ce en supplément de l’application du taux légal.

Pour ce, vous devez mettre en pied de documents une mention du type:

« En conformité à l’article L441-6 du C.Com. , en cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement »

Pour faire ce changement, vous pouvez nous contacter pour une intervention en télémaintenance, ou le faire vous même si vous maitrisez les modifications des paramètres d’édition.