Depuis le 1er octobre 2013, le seuil de recours obligatoire à un moyen de paiement dématérialisé (télé règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) a été abaissé.

Sont concernées, les entreprises non soumises à l’Impôt sur les Sociétés ayant un CA de plus de 80000€ sur l’année précédente ainsi que les entreprises soumises à l’IS quel que soit leur CA